))
Actualité juridique de la copropriété - Octobre/Novembre 2024
Manage episode 453939417 series 3397277
Content provided by Monimmeuble. All podcast content including episodes, graphics, and podcast descriptions are uploaded and provided directly by Monimmeuble or their podcast platform partner. If you believe someone is using your copyrighted work without your permission, you can follow the process outlined here https://ro.player.fm/legal.
Bienvenue dans cette émission mensuelle qui fait le point sur l’actualité juridique de la copropriété. Je suis en compagnie de Charles Bohbot, avocat associé du Cabinet BJA. Plusieurs thèmes seront abordés :
- Encadrement des locations touristiques : la loi “anti-Airbnb”
- Encadrement des loyers : une décision clé du Conseil d’État
- Réglementation environnementale dans le neuf : l’initiative CAP 2030
- Une proposition de loi pour une “trêve travaux” en copropriété
- Prescription biennale et syndicats de copropriétaires : une confirmation jurisprudentielle
- Clause réputée non écrite : l’implication indispensable du syndicat des copropriétaires
- Podcast Copro : votre guide incontournable sur les actualités de la copropriété
37 episoade
Distribuie
